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Tous les articles filtrés par : juridique.

Même si une partie du terrain est inconstructible en raison de la présence d’une forêt, le propriétaire de la parcelle conserve le 100% de ses droits à bâtir sur la surface restante Même si une partie du terrain est inconstructible en raison de la présence d’une forêt, le propriétaire de la parcelle conserve le 100% de ses droits à bâtir sur la surface restante
Conseils

Acheter un terrain en bordure de forêt pour y construire des maisons: quels risques?

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils
J’envisage d’acheter un terrain accolé à une forêt pour y faire construire des maisons. Mon voisin m’indique que je risque de ne pas pouvoir construire sur l’entier de ma parcelle. Existe-il des restrictions liées à la présence d’une forêt? Samuel...
Conseils
27.11.2025 à 10:53
Décès du locataire, droits des héritiers et succession répudiée Je loue depuis plusieurs années un appartement à une...
30.10.2025 à 15:14
Acheter un terrain en bordure de forêt pour y construire des maisons: quels risques? J’envisage d’acheter un terrain...
25.09.2025 à 12:05
Interdire la location d'un lot PPE sur Airbnb: est-ce possible? Je suis propriétaire d’un appartement dans un...
Voir tous les conseils
L'initiative sera votée par la population genevoise le 18 mai prochain
Votations

Du solaire sur tous les toits, une fausse bonne idée

Par USPI Genève
Le 18 mai prochain, la population genevoise se prononcera sur l’initiative «Pour une transition rapide vers le solaire à Genève» (IN 191) et son contreprojet «Dynamisons...
A consulter sans modération pendant les fêtes...
Rétrospective

Articles à lire ou à relire avant 2025

Par Julie Müller-Pellegrini, Journaliste et auteure chez immobilier.ch
Voici un florilège de quelques dossiers intemporels rédigés cette année par nos équipes. À consulter sans modération pendant les fêtes…
Alexey M./Wikicommons
Conseils

Mon locataire refuse de s'acquitter de la garantie bancaire: que puis-je faire ?

Je suis propriétaire d’un appartement à Puplinge. Cet appartement est loué depuis le 1er septembre 2024. Selon le contrat de bail, le locataire devait me fournir une...
Pour les baux d’habitation, le délai de congé est de trois mois pour la fin d’un trimestre de bail sauf si un préavis plus long ou une échéance sont prévus dans le contrat de bail.
Conseils

Résiliation en vue de la vente d'un bien

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils
Je suis propriétaire d’un appartement qui est actuellement occupé par des locataires. Je souhaite vendre cet appartement. Suis-je en droit de résilier le contrat de...
L’exclusion est envisageable si le propriétaire se rend intolérable au sein de la copropriété par la violation d’une obligation
Conseils

A quelles conditions un copropriétaire gênant peut-il être exclu d'une PPE?

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils
Je suis propriétaire d’un appartement dans une propriété par étages. Il y a quelques temps, une entité a acquis le local commercial situé au rez de l’immeuble. Elle...
En cas de non-paiement du loyer par le locataire, la loi prévoit la faculté pour le bailleur de résilier le contrat de manière anticipée
Conseils

Dans quel délai peut-on agir pour obtenir le remboursement de loyers dus?

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils
Je loue depuis plusieurs années mon appartement à un couple marié. En faisant de l’ordre dans mes papiers, je me suis aperçu que certains loyers n’avaient pas été payés...
L'avis officiel de résiliation comprend des articles de loi et a pour but d'indiquer au locataire sa possibilité de contester le congé
Conseils

Résiliation de bail entachée d'une erreur formelle: que faire?

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils
Il y a quelques mois, j'ai résilié le contrat de bail de mon locataire, portant sur un appartement, pour son échéance, soit pour le 30 septembre 2023, au moyen d'un...
Dès lors qu'il s'agit d'un local commercial, le bailleur pourra aussi faire usage de son droit de rétention pour que le produit de la vente des biens garnissant les locaux lui soit reversé
Conseils

Que faire en cas de faillite du locataire

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils
Cela fait quelques mois que le loyer de mon arcade n'est plus payé. Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de l'Office des faillites m'indiquant que la faillite de la...
Dans une PPE, chaque copropriétaire a l'obligation d'entretenir ses locaux de manière à maintenir l'état et l'aspect irréprochables du bâtiment.
Conseils

Insalubrité dans une PPE, que faire ?

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils
"Je suis propriétaire dans une petite PPE dans le cadre de laquelle un propriétaire vit dans des conditions qui sont à la limite de l’insalubrité, ce qui dérange...
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